Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Art. 72
72 / 75En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 144
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019945916#art-72