Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

DECRET · n° 2008-1346

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

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CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

CHAPITRE II : LA PROCEDURE EUROPEENNE D'INJONCTION DE PAYER