Chapitre CHAPITRE II : LA PROCEDURE EUROPEENNE D'INJONCTION DE PAYER
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
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Prolegi/LEGITEXT000019957815#art-6