Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Régime micro-social, Art. D133-17, Art. D133-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000019955387#art-3