Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009. 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8
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Prolegi/LEGITEXT000019955387#art-4