Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000019970778#art-6