Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7
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Prolegi/LEGITEXT000019965685#art-3