Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre d'un travail pénal effectué à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019965711#art-3