Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont affectés de la façon suivante : a) Chacun des deux versements de 10 milliards d'euros est affecté à hauteur de 3,5 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, de 5,2 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de 1,3 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; b) Le versement de 6,9 milliards d'euros est affecté à hauteur de 1,8 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, de 3,7 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de 1,4 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000019981112#art-3