Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000019987452#art-3