Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 25 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019987559#art-7