Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 25 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019987604#art-14