Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 Sct. Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 12-1, Sct. Section 2 : Conseil de discipline., Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Sct. Section 3 : Conseil d'enquête., Art. 12-6, Art. 12-7, Art. 12-8, Art. 12-9
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Prolegi/LEGITEXT000019987728#art-4