Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
DECRET · n° 2008-1397
Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
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TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES