Art. 11
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.
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legi/LEGITEXT000019997822#art-11