Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES
Art. 21
21 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R141-15
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Prolegi/LEGITEXT000019997822#art-21