Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Art. 35
35 / 108En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sous-section 1.-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
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Prolegi/LEGITEXT000019997822#art-35