Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 85
85 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait.
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Prolegi/LEGITEXT000019997822#art-85