Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000017940969#art-3