Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D239-22, Art. D239-23, Art. D239-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D239-15, Art. D239-16, Art. D239-17, Art. D239-18, Art. D239-19, Art. D239-20, Art. D239-21
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legi/LEGITEXT000019998156#art-1