Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.
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Prolegi/LEGITEXT000019998475#art-2