Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019999581#art-4