Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. , Art. R645-13
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Prolegi/LEGITEXT000019999599#art-2