Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 17 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018126946#art-12