Sect. Annexe
Art. Annexe II
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP MONTANTS BP 2008 en FCFP MONTANTS BP 2008 en euros Droits de douane 5 780 000 000 48 436 400 Droits à l'importation sur les hydrocarbures 4 760 000 000 39 888 800 Droits à l'importation sur l'alcool 1 375 000 000 11 522 500 Droits à l'importation sur le tabac 3 446 000 000 28 877 480 Droits à l'importation sur véhicules et accessoires 1 190 000 000 9 972 200 Droits intérieurs de consommation 4 116 000 000 34 492 080 Droits à l'exportation 960 000 000 8 044 800 Taxe de statistiques 219 000 000 1 835 220 Taxes forfaitaires 95 000 000 796 100 Taxe de développement local 2 000 000 000 16 760 000 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 770 000 000 23 212 600 Droits de timbre et d'enregistrement 3 937 000 000 32 992 060 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 21 680 000 000 181 678 400 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 22 966 000 000 192 455 080 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 700 000 000 39 386 000 Impôts et taxes sur le revenu 1 330 000 000 11 145 400 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 700 000 000 14 246 000 Impôts sur le bénéfice des sociétés 9 600 000 000 80 448 000 Contribution supplémentaire impôt bénéfice société 4 000 000 000 33 520 000 Impôts sur les transactions 3 700 000 000 31 006 000 Droits intérieurs de consommation sur véhicules 2 280 000 000 19 106 400 Impôt foncier 1 600 000 000 13 408 000 Taxes sur les licences de débits de boissons 40 000 000 335 200 Taxe sur les activités de croisière 280 000 000 2 346 400 Taxe d'apprentissage 185 000 000 1 550 300 Exonération de droits et taxes à l'importation 3 450 000 000 28 911 000 Crédits d'impôts de défiscalisation locale IS 6 800 000 000 56 984 000 Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT 600 000 000 5 028 000 Valeur totale de l'assiette 115 559 000 000 968 384 420 Déductions 14 780 000 000 123 856 400 Assiette après déductions 100 779 000 000 844 528 020
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Prolegi/LEGITEXT000020033381#art-annexe-ii