Art. 15
14 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant d'un matériel informe sans délai le préfet de tout accident ou problème de santé dont a été victime un utilisateur ou un tiers. A Paris, cette information est adressée au préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000020033403#art-15