Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque matériel doit être accompagné d'un dossier technique constitué par l'exploitant. Ce dossier mentionne sa catégorie, ses caractéristiques techniques ainsi que la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d'entretien dont il fait l'objet. Il est complété par les rapports de contrôle ou de vérification prévus aux articles 9 et 10.
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Prolegi/LEGITEXT000020033403#art-4