Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels font l'objet d'un contrôle technique initial avant leur mise en service. Les matériels font ensuite l'objet de contrôles techniques périodiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020033403#art-6