Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 : Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ; Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.
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Prolegi/LEGITEXT000018126997#art-2