Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020033426#art-3