Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenues après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020047395#art-3