Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039347278#art-3