Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est créé. Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret. Sa gestion est assurée par le ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000020063626#art-1