Chapitre CHAPITRE IER : PROCEDURE APPLICABLE AU PLACEMENT DES MINEURS
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1199-1
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Prolegi/LEGITEXT000020049593#art-1