Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020050589#art-1