Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168
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Prolegi/LEGITEXT000020050589#art-6