Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Sct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1
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