Art. 1
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R382-76, Art. R713-5, Art. R713-10, Art. R713-16
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legi/LEGITEXT000020053657#art-1