Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020053657#art-11