Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 19 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 , Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020053657#art-4