Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 Art. 20, Art. 27, Art. 28, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000020053941#art-7