Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R312-182, Art. R312-189, Art. R313-2, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-3
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legi/LEGITEXT000020061877#art-3