Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 Art. 20, Art. 26, Art. 49, Art. 52, Art. 58
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Prolegi/LEGITEXT000020061464#art-3