Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D474-1, Art. D474-9, Art. D474-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D474-11, Art. D474-12, Art. D474-13, Art. D474-14, Art. D474-15
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legi/LEGITEXT000020076927#art-2