Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Art. 10
10 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de signature.
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Prolegi/LEGITEXT000020076584#art-10