Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Art. 5 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Art. 5 ter, Art. 5 quater
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