Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.
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Prolegi/LEGITEXT000020033717#art-5