Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2009, sont attribués au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé.
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