Art. 3
Chapitre CHAPITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte., Art. R261-1, Sct. Section III : Dispositions particulières à Mayotte., Art. R214-5, Art. R250-7
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legi/LEGITEXT000020080924#art-3