Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À DES STATUTS PARTICULIERS RÉGISSANT DES CORPS DES CATÉGORIES A, B ET C DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre II : Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 -1
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Prolegi/LEGITEXT000018156407#art-2